Conditions générales de vente
Les règles claires de notre collaboration : devis, paiement, propriété de votre site et ce qui se passe si vous changez de prestataire.
1. Identité du prestataire
Art Ciel Digital, entreprise individuelle (micro-entreprise) de Nicolas Artielle
27 impasse des Cinsaults, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
SIRET : 132 234 949 00015 · Code APE : 62.01Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Contact : contact@art-ciel-digital.fr · 07 82 61 24 85
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations d’Art Ciel Digital : création de sites internet, refonte, maintenance, hébergement, référencement et prestations digitales associées. Elles concernent les clients professionnels comme les particuliers.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions. Les conditions particulières écrites sur le devis l’emportent sur les présentes CGV.
3. Devis et commande
- Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, envoyé sous 72 heures après la demande.
- Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi.
- La commande est ferme dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte.
- Toute demande qui sort du devis initial (pages, fonctionnalités ou modifications supplémentaires) fait l’objet d’un devis complémentaire.
4. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
- Pour une création de site, le paiement se fait, sauf paiement échelonné ci-dessous, en deux fois : 40 % d’acompte à la commande et le solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive.
- Paiement échelonné : sur demande, la création de site peut être réglée en 3 mensualités sans frais, pour tous les clients (professionnels, associations et particuliers). La 1re mensualité est payée à la commande et remplace l’acompte ; les suivantes sont réglées chaque mois par prélèvement ou virement automatique. Le calendrier figure sur le devis. Le site est mis en ligne après validation, sans attendre la dernière mensualité.
- En cas d’arrêt du projet ou de résiliation en cours d’échéancier, les mensualités restantes correspondant au travail réalisé restent dues. En cas de mensualité impayée après relance, Art Ciel Digital peut suspendre le site jusqu’à régularisation ; la propriété du site n’est transférée au client qu’après paiement complet.
- Remise de parrainage : une remise de 10 % sur la création du site est accordée sur présentation d’un code de parrainage valide, indiqué au moment de la demande de devis. Elle ne s’applique pas à la maintenance, n’est pas cumulable avec une autre offre ou promotion en cours et ne peut pas être accordée après la signature du devis.
- Les forfaits de maintenance sont facturés au mois ou à l’année, selon le devis.
- Le paiement se fait par virement bancaire ou par un autre moyen indiqué sur la facture.
- Retard de paiement (clients professionnels) : des pénalités sont dues au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Retard de paiement (particuliers) : après une relance restée sans réponse, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués.
- En cas d’impayé, Art Ciel Digital peut suspendre ses prestations jusqu’au règlement complet.
5. Déroulement du projet et engagements du client
- Le client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, logos, informations) dans les délais convenus.
- Le client garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit. Art Ciel Digital ne peut pas être tenu responsable d’un contenu fourni par le client.
- Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la remise des contenus décale le planning d’autant.
- Le nombre de séries de modifications incluses dépend de l’offre choisie et figure sur le devis. Au-delà, les modifications sont facturées à part.
6. Livraison et validation
- Art Ciel Digital présente au client une version de test du site.
- Le client dispose de 8 jours pour valider ou signaler ses corrections par écrit.
- Sans réponse dans ce délai, le site est considéré comme validé.
- La mise en ligne définitive a lieu après la validation et le paiement du solde.
7. Propriété, crédit et références
- Propriété. Après le paiement complet, le client devient titulaire des droits d’utilisation du site créé pour lui (design, pages, textes rédigés). Jusqu’au paiement complet, Art Ciel Digital reste titulaire de ces droits.
- Les contenus fournis par le client (textes, photos, logos) restent sa propriété.
- Outils Art Ciel Digital. Les outils développés par Art Ciel Digital et réutilisés d’un site à l’autre (espace « Studio », assistant (chatbot), modèles techniques) restent sa propriété. Ils sont mis à disposition du client tant que son site est hébergé ou maintenu par Art Ciel Digital, y compris lorsqu’ils figurent dans l’offre choisie. Ils ne sont pas remis avec les fichiers du site en cas de départ du client.
- Crédit. La mention « Site créé par Art Ciel Digital », avec un lien vers art-ciel-digital.fr, figure en pied de page du site. Le client peut demander son retrait contre un forfait de 50 €.
- Références. Art Ciel Digital peut présenter le site réalisé dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux, sauf refus écrit du client.
8. Hébergement, nom de domaine et maintenance
- Le nom de domaine et l’hébergement sont, de préférence, enregistrés au nom du client et payés directement par lui. Art Ciel Digital y dispose d’un accès technique pour assurer ses prestations.
- Si le devis prévoit qu’Art Ciel Digital gère l’hébergement ou le nom de domaine, les frais sont refacturés au client. Art Ciel Digital transfère ces services au nom du client sur simple demande.
- Art Ciel Digital ne peut pas être tenu responsable des pannes ou interruptions causées par l’hébergeur.
- Le forfait de maintenance comprend, selon le devis : mises à jour de contenus, surveillance du bon fonctionnement et sauvegardes régulières.
- Durée de la maintenance. Une maintenance mensuelle peut être arrêtée à tout moment avec un préavis d’un mois, par e-mail. Une maintenance annuelle court jusqu’à la fin de l’année engagée ; le client peut demander son non-renouvellement par e-mail au moins un mois avant l’échéance.
- Arrêt de l’activité du client. Si le client cesse ou suspend son activité, quelle qu’en soit la raison (fermeture, liquidation, retraite, changement de projet…), les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées. Les frais déjà engagés auprès de prestataires tiers (nom de domaine, hébergement) ne sont pas remboursés non plus. Le client conserve ses accès et ses fichiers, comme prévu à l’article 9.
9. Réversibilité et continuité du service
- Remise du site. À tout moment, et notamment à la fin du contrat, le client peut demander les fichiers de son site et son nom de domaine. Art Ciel Digital les lui transmet dans un délai de 15 jours, sans frais, hors outils Art Ciel Digital (article 7).
- Cessation d’activité ou empêchement. En cas d’arrêt de l’activité d’Art Ciel Digital, quelle qu’en soit la cause (maladie, accident, décès, fermeture de l’entreprise), le client est prévenu dès que possible. Il reçoit, directement ou par une personne désignée par Art Ciel Digital :
- les accès à son nom de domaine et à son hébergement ;
- une sauvegarde complète de son site ;
- les informations utiles pour confier la suite à un autre prestataire.
- Liberté de changer de prestataire. Le client peut confier son site à un autre prestataire à tout moment.
10. Droit de rétractation (clients particuliers)
- Le client particulier qui commande à distance (e-mail, téléphone, visio) ou en dehors d’un local commercial dispose de 14 jours après la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
- Il suffit d’envoyer un e-mail clair à contact@art-ciel-digital.fr. L’acompte est alors remboursé sous 14 jours.
- Si le client demande expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, il paie le travail déjà réalisé en cas de rétractation.
- Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
11. Responsabilité et force majeure
- Art Ciel Digital s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations (obligation de moyens).
- Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
- Art Ciel Digital n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données), ni des pannes de l’hébergeur ou des services tiers.
- Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un cas de force majeure.
12. Données personnelles
- Les données du client (nom, coordonnées, échanges) servent uniquement à la gestion du projet, de la facturation et de la relation client.
- Elles ne sont jamais revendues. Les factures sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.
- Le client peut demander l’accès, la correction ou la suppression de ses données à contact@art-ciel-digital.fr. Plus de détails dans notre politique de confidentialité.
- Lorsque Art Ciel Digital gère pour le client des données de ses visiteurs (formulaires de contact, statistiques), il agit pour le compte du client, qui reste responsable de ces données.
13. Résiliation
- En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.
- Le travail déjà réalisé reste dû. L’acompte est conservé à hauteur de ce travail.
- La résiliation n’empêche pas l’application de l’article 9 : le client récupère ses accès et ses fichiers.
14. Médiation et litiges
- En cas de désaccord, le client contacte d’abord Art Ciel Digital par écrit à contact@art-ciel-digital.fr, pour trouver une solution à l’amiable.
- Clients particuliers : si aucune solution n’est trouvée, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’adhésion d’Art Ciel Digital est en cours : les coordonnées du médiateur seront indiquées ici.
- Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, il s’agit des tribunaux de Montpellier.
CGV en vigueur au 7 novembre 2026